Vous trouverez en doc joint le cahier des charges social applicable aux prestations de services et de travaux réalisées sur une installation nucléaire de base en France. Il date de 2012 mais il peut vous servir à négocier dans votre entreprise des droits et des garanties collectives.
En voici un résumé :
🎯 Objectif général
Encadrer la sous-traitance dans les Installations Nucléaires de Base (INB) en France afin de garantir la sûreté nucléaire, la radioprotection, la prévention des risques professionnels et une qualité de vie au travail élevée pour les salariés des entreprises prestataires.
🧩 Principaux axes du cahier des charges
-
Transparence & sélection des prestataires
Référencement strict selon des critères techniques, humains et de sûreté. -
Compétences & professionnalisme
Formation obligatoire, culture de sûreté, encadrement des nouveaux, habilitations rigoureuses. -
Usage de l’intérim limité
Interdit pour les postes critiques, autorisé seulement avec certification et encadrement spécifique. -
Politique d’achats responsables
Anticipation des besoins, mieux-disance (qualité sociale et technique), contrats pluriannuels. -
Radioprotection
Démarche ALARA (dose minimale raisonnable), gestion dosimétrique partagée, certification obligatoire en zones réglementées. -
Prévention des risques professionnels
Objectifs partagés de réduction des accidents, démarches communes, obligations de transparence. -
Suivi médical des salariés
Surveillance renforcée pour les exposés aux rayonnements ionisants, traçabilité des expositions via SISERI. -
Conditions de travail & hébergement
Accès à la restauration, transports EDF, hébergements décents, gestion des grands déplacements. -
Salariés étrangers
Exigences équivalentes à celles des salariés français, maîtrise du français ou encadrement bilingue obligatoire. -
Maintien de l’emploi en cas de changement de prestataire
Reprise possible du personnel en place sur base volontaire, concertation obligatoire. -
Droits fondamentaux & diversité
Respect des droits humains, lutte contre les discriminations, adhésion à la Charte Diversité EDF.
📌 Annexes spécifiques
-
EDF : anticipation renforcée des commandes, conciergerie pour logement, primes IPS, encouragement au maintien de l’emploi.
-
AREVA : flexibilité accrue dans les niveaux de sous-traitance internes au groupe, retour d’expérience annuel intégré à la sûreté.
