Le congé sabbatique est un congé légal, non rémunéré, d'une durée de 6 à 11 mois pendant lequel votre contrat de travail est suspendu.
Vous pouvez bénéficier du congé sabbatique dès lors que :
- vous justifiez, à la date de départ en congé, de 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise (consécutifs ou non) et de 6 années d'activité professionnelle
- vous n'avez pas bénéficié, au cours des 6 années précédentes, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation d'au moins 6 mois.
Pour en bénéficier vous devez informer le directeur de l'unité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins 3 mois à l'avance, en indiquant la date de votre départ, la durée du congé et vote décision d'exercer ou non une activité rémunérée.
Votre employeur vous informe par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son accord, soit du report du congé, soit de son refus qui doit être motivé. La demande est considérée comme acceptée à défaut de réponse dans les 30 jours suivant la présentation de la lettre du salarié.
Votre employeur peut différer votre départ en congé :
- sans justification, dans la limite de 6 mois à partir de la date de la présentation de votre lettre,
- si le quota maximal d'absences simultanées au titre des congés sabbatiques et congés création d'entreprise, égal à 2 % des effectifs de l'unité, est atteint.
Attention votre contrat de travail est suspendu et vous pouvez travailler dans une autre entreprise. Dans ce cas, le congé sabbatique est assimilé à un congé sans solde pour convenances personnelles et vous relevez du régime de votre nouvel employeur en matière de protection sociale.
- En l'absence d'activité professionnelle, ce sont les dispositions du congé sans solde à titre exceptionnel qui s'appliquent.
- Le congé sabbatique, pris pour une période de 11 mois, ouvre droit à l'aide de base, notamment maintien de l'avantage énergie pendant 3 ans - voir paragraphe 2-4 de l'accord du 25 janvier 1999 .